Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02241
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/02241
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02241 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWHS Décis
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ca other ca_paris n° 26/02241
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02241
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02241 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02241
CA Lyon, 25 mars 2026, RG 26/02241
N° RG 26/02241 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2DE Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative
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