Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02242
CA Colmar, 18 juin 2026, RG 26/02242
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02242 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZSZ N° de minute : 234/26 ORDONNANCE Nous, Christine DORSCH, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02242
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02242
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02242 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02242
CA Lyon, 26 mars 2026, RG 26/02242
N° RG 26/02242 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2DF Nom du ressortissant : [L] [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] [F] [D] [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 MARS 2026 statuant en matière de Rétentio
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