Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/02247
CA Bordeaux, 2 juill. 2026, RG 26/02247
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.S. MGE C/ Madame [P] [J], Monsieur [O] [Q] ------------------------ N° RG 26/02247 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUMP ------------------------ DU 02 JUILLET 2026 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ----------
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ca other ca_paris n° 26/02247
CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02247
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET RECTIFICATIF DU 07 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02247 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAKW Décision déférée à la
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02247
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02247
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02247 - N° Portalis 3
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