Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02247
TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02247
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02247 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM32 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 DIAC exerçant sous l’Enseigne Commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/02247
TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 26/02247
DOSSIER N° : N° RG 26/02247 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3YQ4 AFFAIRE : S.A. LA COMPAGNIE GMF ASSURANCES / [J] [Y] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Philippe GOUTON DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02247
TJ 69123, 6 juill. 2026, RG 26/02247
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02247 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MCZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 juillet 2026 à Nous, Fabienne DURBEC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de
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ca other ca_bordeaux n° 26/02247
CA Bordeaux, 2 juill. 2026, RG 26/02247
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.S. MGE C/ Madame [P] [J], Monsieur [O] [Q] ------------------------ N° RG 26/02247 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUMP ------------------------ DU 02 JUILLET 2026 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ----------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02247
TJ 69123, 25 juin 2026, RG 26/02247
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02247 N Portalis DB2H W B7K 4KQZ Ordonnance du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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ca other ca_paris n° 26/02247
CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02247
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET RECTIFICATIF DU 07 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02247 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAKW Décision déférée à la
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02247
TJ 30189, 4 mai 2026, RG 26/02247
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02247 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRBZ ORDONNANCE DU 04 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02247
TJ 77284, 27 avr. 2026, RG 26/02247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02247
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02247
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02247 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/02247
TJ 35238, 24 mars 2026, RG 26/02247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/02247 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEF2 Minute n° 26/00261 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Lo
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