Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02251
CA Orleans, 21 juill. 2026, RG 26/02251
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 JUILLET 2026 Minute N° 626/2026 N° RG 26/02251 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_aix_provence n° 26/02251
CA Aix Provence, 1 juin 2026, RG 26/02251
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02251 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGZ Chambre 1-1 Ordonnance n° 2026/M218 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [L] [P] Représentant : Me Nathan HAZZAN de la SELARL NATHAN HAZZAN AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02251
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02251
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02251 - N° Portalis 3
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