Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02270
CA Rouen, 27 août 2026, RG 26/02270
COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/02270 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KI5L Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 18 mai 2026, enregistrée sous le n° 23/04485 Etablissement DIRECTIO
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ca other ca_colmar n° 26/02270
CA Colmar, 23 juin 2026, RG 26/02270
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02270 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZUH N° de minute : 239/26 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLO
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02270
CA Paris, 23 avr. 2026, RG 26/02270
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02270 - N° Portalis 3
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