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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02275 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02275

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/02275

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02275 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWKN Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f72d893c619cd1f98d201
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02275

    CA Paris, 23 avr. 2026, RG 26/02275

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02275 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69eafc03cdc6046d47570fbd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1