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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/02288

    CA Paris, 24 avr. 2026, RG 26/02288

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02288 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef1ad7cdc6046d47afe060
  • ca other ca_lyon n° 26/02288

    CA Lyon, 27 mars 2026, RG 26/02288

    N° RG 26/02288 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2FV Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [L] [R] C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 27 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Adminis

    Lire la décision → Vérifier la source 69c77727cdc6046d47434382

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