Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02288
CA Paris, 24 avr. 2026, RG 26/02288
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02288 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02288
CA Lyon, 27 mars 2026, RG 26/02288
N° RG 26/02288 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2FV Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [L] [R] C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 27 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Adminis
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