Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_orleans n° 26/02293
CA Orleans, 24 juill. 2026, RG 26/02293
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 JUILLET 2026 Minute N° 637/2026 N° RG 26/02293 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOQR (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
-
ca other ca_paris n° 26/02293
CA Paris, 4 juin 2026, RG 26/02293
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02293 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWL3 Décis
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02293
CA Paris, 24 avr. 2026, RG 26/02293
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02293 - N° Portalis 3
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles