Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02294
CA Orleans, 24 juill. 2026, RG 26/02294
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 JUILLET 2026 Minute N° 638/2026 N° RG 26/02294 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOQS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02294
CA Paris, 24 avr. 2026, RG 26/02294
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02294 - N° Portalis 3
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ca other ca_aix_provence n° 26/02294
CA Aix Provence, 21 avr. 2026, RG 26/02294
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 26/02294 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJT Ordonnance n° 2026/M98 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. JPL SERVICES Représentant : Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON Appelante S.
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