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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02319 Tout effacer
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  • ca other ca_bordeaux n° 26/02319

    CA Bordeaux, 20 mai 2026, RG 26/02319

    JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- PREFECTURE DE LA GIRONDE C/ Monsieur [D] [Y], CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pris en la personne de son directeur --

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ea151cdc6046d4766a32a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02319

    CA Paris, 27 avr. 2026, RG 26/02319

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02319 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69f04105cdc6046d47cc9b11

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1