Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02324
CA Orleans, 29 juill. 2026, RG 26/02324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 JUILLET 2026 Minute N° 653/2026 N° RG 26/02324 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOR7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_colmar n° 26/02324
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 26/02324
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02324 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZXG N° de minute : 244/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_paris n° 26/02324
CA Paris, 27 avr. 2026, RG 26/02324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02324 - N° Portalis 3
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