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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02337 Tout effacer
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  • ca other ca_pau n° 26/02337

    CA Pau, 1 sept. 2026, RG 26/02337

    N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU un Septembre deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97d7fc195da062e0ca77fc
  • ca other ca_versailles n° 26/02337

    CA Versailles, 21 avr. 2026, RG 26/02337

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02337 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZW4 Du 21 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Ulysse P

    Lire la décision → Vérifier la source 69e857ebcdc6046d4718bb62

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1