Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02352
CA Paris, 27 avr. 2026, RG 26/02352
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02352 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/02352
CA Versailles, 21 avr. 2026, RG 26/02352
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02352 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZYO Du 21 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Ulysse P
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ca other ca_lyon n° 26/02352
CA Lyon, 29 mars 2026, RG 26/02352
N° RG 26/02352 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2I5 Nom du ressortissant : [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrativ
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