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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02380 Tout effacer
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  • ca other ca_bordeaux n° 26/02380

    CA Bordeaux, 22 mai 2026, RG 26/02380

    JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [N] [A] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 1] pris en la personne de son directeur, MONSIEUR LE PREFET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a113a73cdc6046d47a69919
  • ca other ca_paris n° 26/02380

    CA Paris, 29 avr. 2026, RG 26/02380

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02380 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2e7cbcdc6046d470cc2af
  • ca other ca_lyon n° 26/02380

    CA Lyon, 31 mars 2026, RG 26/02380

    N° RG 26/02380 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2KG Nom du ressortissant : [F] [K] [K] C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb2a8cdc6046d47b36511

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1