Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02407
CA Rouen, 8 juill. 2026, RG 26/02407
N° RG 26/02407 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJF5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonction
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ca other ca_aix_provence n° 26/02407
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/02407
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02407 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTR2 Chambre 1-2 Affaire : S.A.S.U. [W] [I] Représentant : Me Aouatef DUVAL-ZOUARI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Mme [Q] [P] Intimée Ordonnance n° 2026/M113
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