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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02411 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02411

    CA Paris, 30 avr. 2026, RG 26/02411

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02411 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43a32cdc6046d472d9057
  • ca other ca_lyon n° 26/02411

    CA Lyon, 1 avr. 2026, RG 26/02411

    N° RG 26/02411 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2LZ Nom du ressortissant : [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] LE PREFET DE LA HAUTE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 01 AVRIL 2026 statuant en matière

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce02cccdc6046d47d2f25c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1