Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/02413
CA Montpellier, 29 mai 2026, RG 26/02413
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 N° 2026 - 82 N° RG 26/02413 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBQY [R] [M] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. [D] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier présiden
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02413
CA Paris, 30 avr. 2026, RG 26/02413
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02413 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/02413
CA Versailles, 24 avr. 2026, RG 26/02413
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02413 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ5J ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [O] [U] Me Delphine BOURREE CENTRE HOSPIT
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ca other ca_lyon n° 26/02413
CA Lyon, 31 mars 2026, RG 26/02413
N° RG 26/02413 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L3 Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 31 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administra
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