Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02431
CA Orleans, 7 août 2026, RG 26/02431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 AOUT 2026 Minute N°688/2026 N° RG 26/02431 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOXI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_paris n° 26/02431
CA Paris, 1 mai 2026, RG 26/02431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02431 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02431
CA Lyon, 1 avr. 2026, RG 26/02431
N° RG 26/02431 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2MU Nom du ressortissant : [V] PREFET DE L'ISERE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 01 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétenti
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