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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02449 Tout effacer
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  • ca other ca_colmar n° 26/02449

    CA Colmar, 7 juill. 2026, RG 26/02449

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02449 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZ53 N° de minute : 257/26 ORDONNANCE Nous, Gurvan LE QUINQUIS, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, gr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e0fc293c619cd1f882fb4
  • ca other ca_paris n° 26/02449

    CA Paris, 4 mai 2026, RG 26/02449

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02449 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69f97a9bcdc6046d47a1344d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1