Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/02463
CA Montpellier, 4 juin 2026, RG 26/02463
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 N° 2026 - 84 N° RG 26/02463 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBUK [L] [H] UDAF 66 C/ MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] AGENCE REGIONALE DE SANTE
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ca other ca_paris n° 26/02463
CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02463
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02463 - N° Portalis 35L
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