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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02473 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02473

    CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02473

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02473 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69facf81cdc6046d47bf47f8
  • ca other ca_lyon n° 26/02473

    CA Lyon, 2 avr. 2026, RG 26/02473

    N° RG 26/02473 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2PP Nom du ressortissant : [Q] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Q] [B] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 02 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétenti

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0a1dccdc6046d4710f7a4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1