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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02475

    CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02475

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02475 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 69facf7fcdc6046d47bf473c
  • ca other ca_lyon n° 26/02475

    CA Lyon, 2 avr. 2026, RG 26/02475

    N° RG 26/02475 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2PR Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administrativ

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf5d03cdc6046d47f38f3b

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