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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/02475

    TJ 35238, 3 juill. 2026, RG 26/02475

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RG 26/02475 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MES4 Jugement du 03 Juillet 2026 N°: 26/695 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [F] [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a481fcc93c619cd1f487067
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02475

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/02475

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/02475 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJB4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 18 juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358b6fcdc6046d47f97ba8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/02475

    TJ 69123, 9 juin 2026, RG 26/02475

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 09 Juin 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 12 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 09 Juin 2026 par le même mag

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29ab82cdc6046d47dbfe5f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02475

    TJ 30189, 19 mai 2026, RG 26/02475

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02475 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVR ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd297cdc6046d473ca540
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02475

    TJ 77284, 9 mai 2026, RG 26/02475

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022f3bcdc6046d47670138
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02475

    CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02475

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02475 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 69facf7fcdc6046d47bf473c
  • ca other ca_lyon n° 26/02475

    CA Lyon, 2 avr. 2026, RG 26/02475

    N° RG 26/02475 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2PR Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administrativ

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf5d03cdc6046d47f38f3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1