Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02483
CA Rouen, 4 juill. 2026, RG 26/02483
N° RG 26/02483 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJKF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 Claire CHALINE-LALAUT, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la
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ca other ca_versailles n° 26/02483
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/02483
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre famille 2-1 N° RG 26/02483 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2DK Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2026 Date de saisine : 23 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande rel
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ca other ca_paris n° 26/02483
CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02483
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02483 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02483
CA Lyon, 3 avr. 2026, RG 26/02483
N° RG 26/02483 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2PZ Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administrati
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