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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02486 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 26/02486

    CA Rennes, 26 mai 2026, RG 26/02486

    Référés Commerciaux ORDONNANCE N°26 N° RG 26/02486 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFX M. [H] [J] C/ S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me PELOIS Copie certifiée conforme délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a167c37cdc6046d47107f2d
  • ca other ca_paris n° 26/02486

    CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02486

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02486 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69facf60cdc6046d47bf3f9d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1