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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02492 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02492

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/02492

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02492 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW5A Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 09 Février 2026 Date de saisine : 12 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord

    Lire la décision → Vérifier la source 6a60500184f14adac9d7aca7
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02492

    CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02492

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02492 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69facf50cdc6046d47bf3bcb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1