Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/02504
CA Colmar, 9 juill. 2026, RG 26/02504
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02504 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2A7 N° de minute : 260/26 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE B
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ca other ca_paris n° 26/02504
CA Paris, 6 mai 2026, RG 26/02504
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02504 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 26/02504
CA Lyon, 3 avr. 2026, RG 26/02504
N° RG 26/02504 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2RC Nom du ressortissant : [V] [A] [A] C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère
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