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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02511 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02511

    CA Paris, 6 mai 2026, RG 26/02511

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 mai 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02511 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc216fcdc6046d47e12df9
  • ca other ca_lyon n° 26/02511

    CA Lyon, 14 avr. 2026, RG 26/02511

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02511 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2RL Appel contre une décision rendue le 02 avril 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE. APP

    Lire la décision → Vérifier la source 69df2523cdc6046d47483e34

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1