Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02524
CA Orleans, 18 août 2026, RG 26/02524
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 AOUT 2026 Minute N° 718/2026 N° RG 26/02524 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO4D (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02524
CA Paris, 6 mai 2026, RG 26/02524
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02524 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02524
CA Lyon, 4 avr. 2026, RG 26/02524
N° RG 26/02524 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2SA Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administ
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