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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02533 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 26/02533

    CA Douai, 18 juin 2026, RG 26/02533

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 18 Juin 2026 minute électronique N° RG 26/02533 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY2Z Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47b60c93c619cd1f3bbafb
  • ca other ca_paris n° 26/02533

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02533

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02533 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd75e8cdc6046d47032d6f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1