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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02540 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02540

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02540

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/02540 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXCH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2026 Date de saisine : 13 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1924f6cdc6046d4753a1a4
  • ca other ca_paris n° 26/02540

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02540

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 mai 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02540 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd75d2cdc6046d47032bba

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1