Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
ca other ca_colmar n° 26/02558
CA Colmar, 13 juill. 2026, RG 26/02558
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02558 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2D6 N° de minute : 268/26 ORDONNANCE Nous, Anne-Barbara WURTZ, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORM
-
ca other ca_paris n° 26/02558
CA Paris, 8 mai 2026, RG 26/02558
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02558 - N° Portalis 35L
-
ca other ca_lyon n° 26/02558
CA Lyon, 4 avr. 2026, RG 26/02558
N° RG 26/02558 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UB Nom du ressortissant : [U] [L] [L] C/ [R] [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL, conseill
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles