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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02576 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 26/02576

    CA Montpellier, 11 juin 2026, RG 26/02576

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 N° 2026 - 86 N° RG 26/02576 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RB34 [H] [T] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [J] [T] Décision déférée au premier p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bdc9bcdc6046d470ab2b0
  • ca other ca_paris n° 26/02576

    CA Paris, 9 mai 2026, RG 26/02576

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02576 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02b5cccdc6046d4770ac17

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1