Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_paris n° 26/02581
CA Paris, 9 mai 2026, RG 26/02581
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02581 - N° Portalis 35L7-
-
ca other ca_aix_provence n° 26/02581
CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 26/02581
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 26/02581 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT5P Ordonnance n° 2026/M91 S.A.R.L. GREEN Représentant : Me Floriane PORTAY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT S.A.R.L. LA GARAN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles