Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_orleans n° 26/02603
CA Orleans, 23 août 2026, RG 26/02603
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 AOUT 2026 Minute N° 733/2026 N° RG 26/02603 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPAC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02603
CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/02603
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02603 - N° Portalis 35L
-
ca other ca_lyon n° 26/02603
CA Lyon, 8 avr. 2026, RG 26/02603
N° RG 26/02603 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2WF Nom du ressortissant : [L] [O] [T] [T] C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle SCHOLL, consei
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles