Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02606
CA Colmar, 17 juill. 2026, RG 26/02606
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02606 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2GJ N° de minute : 271/26 ORDONNANCE Nous, Christoph AUBERTIN, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Ma
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ca other ca_paris n° 26/02606
CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/02606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02606 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/02606
CA Lyon, 8 avr. 2026, RG 26/02606
N° RG 26/02606 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2WI Nom du ressortissant : [D] [X] [X] C/ [P] [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle SCHOLL, consei
Raccourcis
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