Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02615
CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/02615
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 mai 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02615 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/02615
CA Lyon, 9 avr. 2026, RG 26/02615
N° RG 26/02615 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2WR Nom du ressortissant : [Y] [T] [T] C/ [K] [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie ROBIN, conseill
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ca other ca_aix_provence n° 26/02615
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 26/02615
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 26/02615 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUAI Ordonnance n° 2026/M Mme [V] [Z] Représentant : Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE Appelante UNEDIC
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