Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02619
CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/02619
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02619 - N° Portalis 35L
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ca other ca_aix_provence n° 26/02619
CA Aix Provence, 5 mai 2026, RG 26/02619
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/02619 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUAT Ordonnance n° 2026/M095 M. [Q] [E] Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M
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ca other ca_lyon n° 26/02619
CA Lyon, 8 avr. 2026, RG 26/02619
N° RG 26/02619 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2WV Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 08 AVRIL 2026 statuant en matière de Réten
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