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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02620 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02620

    CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/02620

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 mai 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02620 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02b542cdc6046d4770a1f2
  • ca other ca_paris n° 26/02620

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/02620

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (n° / 2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02620 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXJ2 Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdfe9acdc6046d47d26e7f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1