Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02621
CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/02621
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02621 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02621
CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 26/02621
COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE B ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/02621 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2WZ S.A.S. [1], représentant : Me [M], avocat au barreau de SAINT-ETIENNE C/ [F] [E], représentant : Me [Y], avocat au ba
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ca other ca_paris n° 26/02621
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/02621
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02621 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXJ3 Déc
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