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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02631 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 26/02631

    CA Douai, 4 juin 2026, RG 26/02631

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 04/06/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 26/02631 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZC2 Jugement (N° 22-001302) rendu le 15 Mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a22632fcdc6046d47393fc8
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02631

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/02631

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02631 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044bd3cdc6046d4792e552

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1