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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/02657

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/02657

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 SUR DÉFÉRÉ (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02657 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXNN Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fec7ccdc6046d47886846
  • ca other ca_paris n° 26/02657

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 26/02657

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02657 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae314cdc6046d470f9208

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1