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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02661 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02661

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 26/02661

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02661 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae309cdc6046d470f9121
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/02661

    CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/02661

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/02661 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2RR Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2026 Date de saisine : 28 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux pr

    Lire la décision → Vérifier la source 69facb64cdc6046d47be41f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1