Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02662
CA Orleans, 28 août 2026, RG 26/02662
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AOUT 2026 Minute N° 747/2026 N° RG 26/02662 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPDK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_lyon n° 26/02662
CA Lyon, 22 mai 2026, RG 26/02662
COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE B ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/02662 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZH Association [1] [O], représentant : Me [K], avocat au barreau de LYON C/ [D] [U] EP. [S], représentant : Me [A], avoc
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ca other ca_paris n° 26/02662
CA Paris, 13 mai 2026, RG 26/02662
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02662 - N° Portalis 35L
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