Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02667
CA Orleans, 28 août 2026, RG 26/02667
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AOUT 2026 Minute N° 749/2026 N° RG 26/02667 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPDS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_lyon n° 26/02667
CA Lyon, 4 juin 2026, RG 26/02667
N° RG 26/02667 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZN Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 10 janvier 2023 RG : 2020j638 ch n° S.A.R.L. EM2C PROMOTION AMENAGEMENT C/ [O] [V] [U] SA CREDIT MUTUEL FACTORING RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02667
CA Paris, 13 mai 2026, RG 26/02667
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02667 - N° Portalis 35L7-
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