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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02670 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/02670

    CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/02670

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 610 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02670 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNECU Nature de l'acte de sai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb6d593c619cd1f76d050
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02670

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 26/02670

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02670 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae2f0cdc6046d470f8f0f
  • ca other ca_lyon n° 26/02670

    CA Lyon, 10 avr. 2026, RG 26/02670

    N° RG 26/02670 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZQ Nom du ressortissant : [T] [N] [N] C/ [U] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Karine COUTU

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddceafcdc6046d472a8b9d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1