Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/02692

    CA Paris, 14 mai 2026, RG 26/02692

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02692 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0afc4acdc6046d4711b7a4
  • ca other ca_lyon n° 26/02692

    CA Lyon, 11 avr. 2026, RG 26/02692

    N° RG 26/02692 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q22T Nom du ressortissant : [Q] [H] [H] C/ [Y] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELAB

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddce94cdc6046d472a89c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles