Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02695
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 26/02695
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02696 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2KV N° de minute : 283/26 ORDONNANCE Nous, Dominique SPECHT-GRASS, VP-placée à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FO
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ca other ca_paris n° 26/02695
CA Paris, 15 mai 2026, RG 26/02695
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02695 - N° Portalis 35L
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ca other ca_aix_provence n° 26/02695
CA Aix Provence, 5 mai 2026, RG 26/02695
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/02695 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUFW Ordonnance n° 2026/M094 Mme [S] (anciennement) [F] [P] ÉPOUSE [V] (ERREUR [P]) Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCI
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ca other ca_lyon n° 26/02695
CA Lyon, 11 avr. 2026, RG 26/02695
N° RG 26/02695 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q22X Nom du ressortissant : [C] [H] [H] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY
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