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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02730 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02730

    CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/02730

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/02730 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXUS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97df59195da062e0ccaa63
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02730

    CA Paris, 16 mai 2026, RG 26/02730

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02730 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf363cdc6046d4727c80e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1